Le logiciel BiCrypt (« le Logiciel ») est édité et distribué à titre gratuit par son auteur (« l'Éditeur »). Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») constituent un contrat entre vous (« l'Utilisateur ») et l'Éditeur. En téléchargeant, installant ou utilisant le Logiciel, vous acceptez sans réserve l'intégralité de ces CGU. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous devez immédiatement désinstaller et cesser toute utilisation du Logiciel.
01 · Acceptation et formation du contrat
L'acceptation est manifestée par la coche d'acceptation lors de l'onboarding. À défaut, l'usage continu du Logiciel vaut acceptation tacite. L'Éditeur peut prouver cette acceptation par tout moyen (logs locaux, journal de version installée).
02 · Licence d'utilisation
L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, révocable et limitée à un usage strictement non commercial pour la durée des présentes. Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.
03 · Propriété intellectuelle et restrictions
Le Logiciel, son code (source, intermédiaire, objet, obfusqué), ses interfaces, ses logos, sa marque, ses algorithmes et sa documentation sont la propriété exclusive de l'Éditeur et protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Sont strictement interdits, sauf accord écrit préalable de l'Éditeur : la reproduction, la modification, la traduction, l'adaptation, la création d'œuvres dérivées, la redistribution sous quelque forme que ce soit, le contournement des mesures techniques de protection ou d'obfuscation, ainsi que toute tentative d'ingénierie inverse, de désassemblage ou de décompilation, en dehors des cas strictement permis par l'article L. 122-6-1 du CPI à des fins d'interopérabilité.
04 · Conformité à la législation locale et contrôle des exportations
BiCrypt met en œuvre des primitives cryptographiques susceptibles d'être réglementées dans certains pays (Arrangement de Wassenaar, EAR américain, CSP en France, etc.). Il appartient à l'Utilisateur de vérifier la conformité de l'usage du Logiciel avec la législation de sa juridiction de résidence ou d'utilisation.
L'Utilisateur s'engage à ne pas télécharger, installer, exporter, ré-exporter ou utiliser le Logiciel depuis ou vers un pays soumis à embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne, des États-Unis (OFAC) ou de la France, ni depuis un territoire dont la loi locale interdit le chiffrement de bout en bout.
05 · Conditions d'éligibilité — mineurs
L'Utilisateur déclare être âgé d'au moins 16 ans (ou de l'âge de majorité numérique applicable dans sa juridiction si supérieur). Toute utilisation par un mineur engage la responsabilité du titulaire de l'autorité parentale. L'Éditeur ne collecte sciemment aucune donnée d'un mineur ; à défaut d'âge suffisant, l'Utilisateur doit immédiatement cesser l'usage du Logiciel.
06 · Comportements et usages interdits
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Logiciel pour :
· des activités illicites au sens de la loi française ou de sa loi locale (terrorisme, trafic, fraude, blanchiment, escroquerie, atteinte aux personnes ou aux biens) ;
· la diffusion, la production ou le stockage de contenus pédopornographiques, d'apologie du terrorisme, d'incitation à la haine ou à la discrimination, de menaces, de harcèlement ;
· toute violation de la vie privée d'un tiers, atteinte à la propriété intellectuelle, ou diffusion non consentie d'informations confidentielles ;
· toute attaque (DoS, intrusion, spam) contre le relais BiCrypt, son infrastructure ou des tiers ;
· la rétro-ingénierie, la création d'un client ou d'un relais alternatif compatible, ou l'extraction des clés de signature.
Toute infraction entraîne la résiliation immédiate de la licence et expose l'Utilisateur à des poursuites civiles et pénales dont il assumera seul la responsabilité.
07 · Absence de garantie (« AS IS »)
Le Logiciel est fourni « EN L'ÉTAT » et « TEL QUEL », sans garantie expresse ou implicite d'aucune sorte. Sont expressément exclues, dans la mesure permise par la loi : la garantie d'absence de défauts, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence d'interruption, de sécurité absolue, de conformité aux attentes de l'Utilisateur, de compatibilité avec un système ou des données tierces.
Bien que le Logiciel utilise des primitives et protocoles cryptographiques éprouvés (Ed25519, X25519, X3DH, Double Ratchet, XChaCha20-Poly1305, XSalsa20-Poly1305, HKDF-SHA256, HMAC-SHA256, Blake2b), aucune garantie n'est donnée quant à leur résistance face à des attaques étatiques, à de futures vulnérabilités cryptanalytiques ou à des compromissions matérielles, OS ou Tor.
La confidentialité persistante protège les messages déjà échangés contre une compromission ultérieure des clés. Elle ne protège pas les messages encore conservés ou affichés sur un terminal compromis, ni ceux échangés avec un contact dont la version du Logiciel ne la prend pas en charge, ni les invitations de groupe tant qu'elles sont conservées.
08 · Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, et que ce soit en matière contractuelle, délictuelle, légale ou autre, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur envers l'Utilisateur est expressément limitée à zéro euro (0 €), correspondant au prix payé pour le Logiciel.
En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable :
· des dommages indirects, immatériels, consécutifs, accessoires ou punitifs ;
· des pertes de profit, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, de réputation ;
· des pertes liées à l'interruption d'activité ou à l'impossibilité d'accéder à un service ;
· des dommages résultant d'actes de tiers (autres utilisateurs, attaquants, opérateurs réseau, FAI, fournisseurs cloud, plateformes d'app) ;
· de tout contenu transmis ou reçu par l'Utilisateur ;
· de la perte définitive de clés, de mots de passe ou d'historique de messages, l'Éditeur ne disposant d'aucun moyen technique de récupération ;
· des défaillances du réseau Tor, de l'infrastructure relais, du système d'exploitation hôte ou du matériel.
09 · Indemnisation
L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et garantir l'Éditeur, ses ayants droit, prestataires et représentants contre toute réclamation, action, demande, dommage, perte, coût ou frais (y compris frais de défense raisonnables) découlant de :
· la violation par l'Utilisateur des présentes CGU ou de toute loi applicable ;
· l'usage illicite, abusif ou non autorisé du Logiciel par l'Utilisateur ;
· tout contenu créé, transmis ou reçu par l'Utilisateur via le Logiciel ;
· toute atteinte aux droits de tiers commise par ou via le compte de l'Utilisateur.
10 · Force majeure
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'aucune défaillance ou retard d'exécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment et sans limitation : panne ou dégradation du réseau Tor, blocage par un État, censure, attaque informatique distribuée, incident chez un opérateur tiers, force naturelle, conflit armé, décision judiciaire ou administrative contraignante, défaillance d'une bibliothèque tierce.
11 · Mises à jour, suspension et modification du service
L'Éditeur peut, à tout moment et sans préavis, modifier, suspendre, restreindre ou interrompre tout ou partie du Logiciel ou des services associés (relais .onion, manifeste de mise à jour, distribution des binaires) pour des raisons techniques, de sécurité, légales ou personnelles, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.
Les mises à jour signées Ed25519 sont considérées comme partie intégrante du Logiciel. L'Utilisateur est tenu d'installer les mises à jour de sécurité ; le maintien d'une version obsolète relève de sa seule responsabilité.
12 · Données personnelles (RGPD) et stockage local
L'Éditeur ne collecte, ne traite et ne stocke aucune donnée personnelle de l'Utilisateur (pas de nom légal, e-mail, téléphone, adresse IP en clair, géolocalisation). Le Logiciel fonctionne en mode « zéro-knowledge » : pseudo, paire de clés cryptographiques, contacts et messages sont créés et stockés exclusivement sur le terminal de l'Utilisateur, chiffrés via le trousseau matériel du système d'exploitation.
Pour le fonctionnement du service, le relais conserve uniquement en mémoire vive : les messages chiffrés en attente d'un destinataire hors ligne (24 heures au plus) et une clé publique temporaire signée par Utilisateur (« prékey », renouvelée chaque semaine) servant à ouvrir les sessions chiffrées. Ces éléments sont illisibles pour l'Éditeur, ne contiennent aucune donnée d'identification et disparaissent au redémarrage du relais.
L'Utilisateur est seul responsable de la conformité RGPD relative aux contenus qu'il échange. La perte du terminal, du PIN ou de la clé privée entraîne la perte définitive de l'accès aux données ; aucune sauvegarde ni récupération n'est possible côté Éditeur.
13 · Sécurité du terminal — devoir de l'Utilisateur
L'Utilisateur reconnaît et accepte que la sécurité du Logiciel dépend également de l'intégrité de son terminal. L'Utilisateur s'engage à :
· protéger l'accès à son terminal (verrouillage écran, biométrie, mot de passe robuste) ;
· ne pas installer le Logiciel sur un terminal rooté, jailbreaké, compromis ou administré par un tiers non identifié ;
· ne pas partager son code PIN, sa phrase de passe ou son terminal déverrouillé ;
· ne télécharger le Logiciel qu'à partir des canaux de distribution officiels désignés par l'Éditeur, et vérifier l'empreinte SHA-256 publiée.
14 · Vulnérabilités — divulgation responsable
L'Utilisateur ou tout tiers découvrant une vulnérabilité de sécurité dans le Logiciel s'engage à la communiquer à l'Éditeur de manière confidentielle et préalable à toute divulgation publique, en respectant un délai raisonnable d'au moins 90 jours pour permettre la correction. La divulgation publique anticipée engage la responsabilité du divulgateur pour tout dommage causé aux Utilisateurs.
15 · Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont signalées dans l'application. La poursuite de l'usage après notification vaut acceptation. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit cesser l'usage et désinstaller le Logiciel.
16 · Divisibilité — intégralité de l'accord
Si une stipulation des présentes CGU est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite et n'affectera pas la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties au titre du Logiciel et remplacent toute communication ou accord antérieur.
17 · Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige non résolu à l'amiable dans un délai de 60 jours suivant notification écrite sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents du ressort du domicile de l'Éditeur, y compris en matière de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Pour les Utilisateurs consommateurs, les dispositions impératives protectrices de leur loi de résidence demeurent applicables conformément à l'article 6 du Règlement Rome I.